Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Lorsqu’une grève ou un lock-out est décrété, tout dépôt d’explosifs à cet endroit ou sous le contrôle de l’employeur doit être surveillé sans arrêt par un gardien ou vidé de son contenu.
R.R.Q., 1981, c. E-22, r. 1, a. 63.
© Gouvernement du Québec